Prostitution juvénile à Laval

Une peine trop clémente, tranche la Cour d’appel

Dans la foulée d’une opération d’infiltration visant des clients de prostitution juvénile menée à Laval, la Cour d’appel du Québec a cassé la décision de la juge de première instance, considérée trop timide, ce qui a permis à un accusé d’échapper à la peine d’emprisonnement minimale obligatoire.

Charles Martin avait reçu en octobre 2019 une peine de 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue, en plus de 150 heures de travaux communautaires. Cette peine avait été prononcée par la juge Dominique Larochelle, qui estimait alors que la peine minimale obligatoire de six mois d’emprisonnement aurait été cruelle et « totalement disproportionnée » à l’égard de l’accusé.

La juge avait alors dit que « les victimes sont fictives, alors que les conséquences de la peine sont bien concrètes pour l’accusé et sa famille ».

Dans leur décision rendue le 1er avril dernier, les trois juges du plus haut tribunal du Québec n’ont pas vu les choses de la même manière. Ils ont rappelé les circonstances qui ont mené à la culpabilité de l’ancien militaire Charles Martin, qui souhaitait obtenir les services sexuels de deux adolescentes de 16 ans.

« Deux jeunes débutantes juste pour toi »

Le tout a commencé en 2016, lorsque le Service de police de Laval (SPL) a créé le projet Défensif pour lutter contre la prostitution juvénile. On jugeait alors qu’une importante proportion d’adolescentes fugueuses de centres de jeunesse de Laval (23 %) se retrouvaient dans les griffes de proxénètes qui annonçaient et offraient des services sexuels d’adolescentes.

Le service de police a alors publié des annonces offrant les services de « deux jeunes Québécoises débutantes à Laval juste pour toi ». En seulement quatre jours, le SPL avait reçu 129 appels ou messages textes. Selon la preuve présentée en cour par les enquêteurs, 13 de ces « clients », en étant tout à fait conscients que les services seraient rendus par des mineures, se sont rendus au motel où les activités sexuelles devaient avoir lieu.

Les 13 personnes avaient alors été arrêtées sur les lieux, dont Charles Martin.

Ce père de famille de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, âgé de 55 ans au moment des évènements, avait payé 300 $ pour recevoir une girlfriend experience avec deux adolescentes de 16 ans, ce qui implique une fellation sans condom et des relations sexuelles complètes.

Après avoir conclu l’entente, l’agente d’infiltration qui agissait comme fausse proxénète lui a remis quatre condoms. Mais puisqu’il en voulait plus, il est parti avec six préservatifs dans ses poches vers la chambre d’hôtel où il a finalement été arrêté.

Le juge Simon Ruel a expliqué dans son jugement du début du mois que les opérations d’infiltration ne devaient pas être considérées comme un crime sans victime. « Les opérations d’infiltration du SPL ont sans aucun doute permis de protéger plusieurs victimes potentielles d’activités d’exploitation sexuelle. Par conséquent, l’absence de victime réelle n’a pas pour effet de diminuer le degré de responsabilité de l’intimé », soutient-il, concluant ainsi que la peine minimale de six mois n’était pas exagérément disproportionnée, « au point d’être cruelle et inusitée, injustifiée et par conséquent inopérante ».

Pas de réincarcération

Malgré tout, la Cour d’appel a ajouté que puisque Charles Martin a déjà purgé la peine de 90 jours et qu’il a effectué les 150 heures de travaux communautaires, il n’était pas dans l’intérêt de la justice d’ordonner la réincarcération de l’accusé. Martin ne retournera donc pas derrière les barreaux pour purger le reste de sa peine. « Même si j’estime que la peine minimale de six mois aurait dû être imposée à l’intimé pour des raisons de principe, une ordonnance de réincarcération lui causerait une injustice », a notamment conclu le juge Ruel.

Ce texte provenant de La Presse+ est une copie en format web. Consultez-le gratuitement en version interactive dans l’application La Presse+.