État d’urgence et démocratie

Une mesure essentielle pour préserver l’État de droit

La Commission sur l’état d’urgence, une commission d’enquête publique mise sur pied par le premier ministre Trudeau le 25 avril dernier, a été chargée d’examiner les circonstances qui ont mené le gouvernent à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures prises pour faire face à la crise à la suite de l’occupation illégale du centre-ville d’Ottawa, entre le 29 janvier et le 20 février 2022, par un convoi de camionneurs. Sous la présidence de Paul S. Rouleau, elle poursuit actuellement ses travaux et doit remettre son rapport au Parlement d’ici le 20 février 2023.

Mercredi dernier, la Commission a entendu le témoignage du ministre de la Justice et Procureur général du Canada, David Lametti. Si j’ai bien compris, on reproche au gouvernement d’avoir eu recours à la Loi sur les mesures d’urgence ou, encore, d’être incapable de justifier l’état d’urgence en raison de l’absence de menaces à la « sécurité nationale ». Pour sa part, le ministre Lametti affirmait « que le gouvernement était tout à fait dans son droit d’invoquer l’état d’urgence ». Que nous faut-il en penser ?

Mesures d’urgence

Adoptée en 1988 pour remplacer la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée le 14 février dernier. Dire que le gouvernement du Canada était réticent à déclarer l’état d’urgence est un euphémisme. D’abord, il est manifeste qu’une mesure limitant les droits et libertés est forcément très impopulaire. Et cela, c’est sans même rappeler les dérives policières qui ont résulté de l’imposition de la Loi des mesures de guerre lors de la crise d’octobre 1970, lesquelles sont toujours présentes à l’esprit. Ensuite, la Loi sur les mesures d’urgence prévoit que le gouvernement doit faire faire a posteriori une enquête sur les circonstances qui ont donné lieu à la déclaration d’urgence. D’où la présente Commission.

Il me semble pour le moins paradoxal que, lors du témoignage du ministre Lametti, la discussion ait porté quasi essentiellement sur la question de la « sécurité nationale » et non pas sur la question de « crise nationale » (pourtant définie au paragraphe 3(a) de la Loi sur les mesures d’urgence).

Mais au-delà de l’interprétation législative que l’on pourrait faire, un fait demeure : le gouvernement du Canada avait la responsabilité de s’assurer que les mesures prises pour endiguer la crise soient conformes à la Constitution et à l’État de droit.

Comme le rappelait la Commission européenne pour la démocratie et le droit (commission de Venise), dans un rapport publié le 8 octobre 2020 : « Même lorsqu’une situation d’urgence est réelle, le principe de l’État de droit doit prévaloir. » De même, l’Institut Raoul Wallenberg a déclaré dans une publication récente sur l’État de droit ce qui suit : « Lorsqu’un représentant de l’État exerce son pouvoir, il doit avoir l’autorité de le faire. »

Dans un article que j’ai publié dans La Presse le 8 janvier 2021⁠1, j’ai invité expressément le gouvernement du Canada et le premier ministre Trudeau à invoquer la Loi sur les mesures d’urgence afin d’arrimer les mesures prises par les gouvernements à la Constitution et à l’État de droit. En déclarant l’état d’urgence le 14 février 2022, le gouvernement du Canada a fait preuve de courage, d’autorité et de respect.

À vrai dire, loin de porter atteinte aux droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens, la déclaration d’urgence a plutôt servi à les préserver en garantissant que les mesures soient prises conformément aux droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. De fait, l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence constituait le seul moyen d’agir conformément à la Constitution et à l’État de droit sur lequel repose la démocratie canadienne.

* Spécialiste du droit policier, Alain-Robert Nadeau est notamment l’auteur de Droit policier fédéral et de Droit policier québécois, ce dernier étant publié annuellement.

1. Lisez la lettre d’Alain-Robert Nadeau : « L’État pirate »

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