Les copropriétés sous la loupe
J’ai la COVID-19, est-ce que je suis obligé de le dévoiler à mon syndicat des copropriétaires ?
Non. Vous n’êtes pas légalement tenu de révéler votre état de santé au syndicat des copropriétaires. Par contre, il est recommandé de le faire pour protéger les autres copropriétaires et éviter la propagation du virus, soutient Laurent Emery, du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCP). Un flou persiste toutefois à savoir si le syndicat doit informer les copropriétaires de la présence d’un cas de COVID-19 dans l’immeuble. Me Bruno Bourdelin, avocat spécialisé en droit de la copropriété, estime que le C.A. doit en informer les résidants, sans préciser de qui il s’agit.
Mon voisin ne respecte pas les règles de quarantaine à son retour de Floride ou se rassemble avec des amis sur sa terrasse. Est-ce que mon syndicat des copropriétaires doit intervenir ?
Oui. Le syndicat de copropriétaires a l’obligation légale d’assurer la sécurité de tous les occupants de l’immeuble en vertu du Code civil du Québec, selon Me Yves Joli-Cœur, avocat chez Therrien Couture Joli-Cœur et secrétaire du RGCP. Le syndicat n’a d’ailleurs pas besoin d’adopter un règlement à cet effet. Me Bruno Bourdelin, du cabinet De Grandpré Joli-Cœur, suggère aux syndicats d’y aller graduellement en envoyant un avis au copropriétaire, puis en appelant les policiers.
Personne ne désinfecte les parties communes de notre immeuble. Est-ce une obligation du syndicat de copropriété ?
Oui. Selon le Code civil, le syndicat a un devoir de « conservation » de l’immeuble et des parties communes. Il doit également agir dans l’intérêt de la collectivité. Le syndicat doit ainsi entretenir de façon « diligente » l’immeuble, selon Me Bourdelin. On peut penser à la désinfection des poignées de porte des aires communes ou des boutons d’ascenseur. « Le syndicat a une obligation de moyen et non de résultat », nuance toutefois Me Yves Joli-Cœur.
La Ville de Montréal a repoussé le paiement de la taxe foncière. Est-ce que je peux réclamer le report ou l’annulation de mes charges de copropriété pour le prochain mois ?
Les propriétaires ne peuvent pas exiger un congé de charges de copropriété, soutient Me Yves Joli-Cœur. Dans un contexte où les syndicats des copropriétaires ont un budget très serré, il est illusoire de penser que ceux-ci peuvent se passer de cet argent, ajoute l’expert. Les syndicats pourraient cependant faire preuve d’une « certaine flexibilité », estime Me Bourdelin.
J’habite dans une tour de condos qui compte plusieurs étages et j’ai plus de 70 ans. Je risque de croiser des gens dans l’ascenseur. Comment le syndicat doit-il gérer cela ?
Le syndicat doit établir des directives sur la gestion des ascenseurs et les afficher à l’entrée. On pourrait par exemple limiter l’ascenseur à un seul occupant ou à des conjoints. Selon la hauteur de l’immeuble, le syndicat pourrait aussi réserver l’ascenseur aux livreurs et aux personnes à mobilité réduite.
Nous devons tenir d’urgence une assemblée générale de syndicat des copropriétaires. Comment pouvons-nous le faire ?
Les assemblées doivent être reportées pour respecter les règles gouvernementales. D’ailleurs, si le mandat des membres du C.A. est échu, ces derniers peuvent demeurer en fonction. Un syndicat des copropriétaires de Saint-Lambert a obtenu la semaine dernière une ordonnance de la Cour supérieure pour tenir une assemblée virtuelle. Il s’agit toutefois d’un cas unique. « Il ne faut absolument pas que les gens comprennent que tout peut se faire virtuellement », martèle Me Joli-Cœur. Son confrère, Me Bourdelin, déconseille la tenue d’une assemblée générale « virtuelle » sans autorisation de la Cour. « L’assemblée pourrait être contestée », dit-il.
Je paye des centaines de dollars par mois en charges de copropriété pour un gymnase et une piscine. Est-ce que je peux les utiliser ?
Le gouvernement a annoncé il y a deux semaines la fermeture des gymnases et des piscines publiques pour limiter la propagation de la COVID-19. Or, les installations privées des condos ne semblent pas visées par ce décret. Néanmoins, les syndicats des copropriétaires devraient fermer ces installations communes en vertu de leur obligation de responsabilité, estime Me Bruno Bourdelin.