Disposition de dérogation

Trudeau envisage de se tourner vers la Cour suprême

« On est en train de banaliser la suspension des droits fondamentaux », s’inquiète le premier ministre

Ottawa — Le premier ministre Justin Trudeau estime qu’il faut encadrer davantage l’emploi de la disposition de dérogation par les gouvernements comme ceux du Québec et de l’Ontario, qui l’ont utilisée au cours des dernières années. Il envisage d’ailleurs sérieusement l’idée de soumettre un renvoi à la Cour suprême du Canada sur cette délicate question.

L’utilisation de cette disposition par certains gouvernements provinciaux, qui a pour effet de suspendre les droits fondamentaux d’un groupe d’individus, est devenue une affaire presque banale au pays, constate Justin Trudeau, dans une entrevue exclusive accordée à La Presse cette semaine. Cette tendance l’inquiète au plus haut point au moment où l’on assiste à une montée du populisme dans certaines régions du monde.

Résultat : le premier ministre est d’avis qu’une profonde réflexion s’impose sur le recours à cette disposition inscrite dans la Constitution, qui doit demeurer « un outil de tout dernier recours ».

Le ministre de la Justice, David Lametti, évalue les tenants et les aboutissants d’une telle démarche devant le plus haut tribunal du pays, a indiqué le premier ministre.

Parfois appelée « clause nonobstant », la disposition de dérogation donne le pouvoir au gouvernement qui l’invoque de soustraire une loi à tout recours judiciaire pour une période de cinq ans, même si cette loi viole certains droits garantis par la Charte.

« Un renvoi devant la Cour suprême du Canada peut se faire et je peux vous dire que notre ministre de la Justice, David Lametti, un ancien doyen de la faculté de droit de l’Université McGill, un fier Québécois, est en train de réfléchir justement au sujet des avenues qui s’offrent à nous sur cela. […] L’idée d’avoir une charte des droits et libertés, c’est pour nous protéger contre la tyrannie de la majorité. »

La décision controversée du gouvernement de Doug Ford, en Ontario, d’utiliser d’une manière péremptoire la disposition de dérogation afin d’empêcher quelque 50 000 travailleurs de soutien en éducation de la province d’exercer leur droit de grève, l’automne dernier, a accéléré une telle réflexion. L’opprobre qu’a provoqué cette démarche a forcé Doug Ford à faire marche arrière deux semaines plus tard.

« On est en train de banaliser la suspension des droits fondamentaux. C’est cela qui me préoccupe », a déclaré M. Trudeau en pesant chacun de ses mots. « C’était complètement farfelu, ce que Doug Ford a fait », a-t-il ajouté.

« Il devrait avoir une conséquence politique à la suite d’une telle décision. Mais on est en train de vivre une certaine banalisation de cette suspension des droits. Et quand tu combines cela à la montée du populisme un peu partout dans le monde, on voit qu’il y a des préoccupations sur ce qui pourrait être fait. »

— Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Il a donné l’exemple de la montée du populisme au sud de la frontière, qui a permis à Donald Trump de remporter la victoire. L’ancien président a profité de son mandat pour nommer une majorité de juges conservateurs à la Cour suprême des États-Unis. L’an dernier, le plus haut tribunal américain a invalidé l’arrêt Roe c. Wade de 1973, qui garantissait le droit des Américaines qui le désiraient d’obtenir un avortement.

Dans le cas du gouvernement Ford, c’était la deuxième fois qu’il avait recours à la disposition de dérogation. Il l’avait fait aussi en 2021 afin de maintenir en vigueur la Loi sur la protection des élections, qui interdit les dépenses publicitaires des tierces parties dans la province un an avant les élections. Mais le premier ministre avait également envisagé d’utiliser l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés pour forcer une réduction de la taille du conseil municipal de Toronto en 2018.

L’essentiel du débat

Au Québec, le gouvernement Legault a eu recours à la disposition de dérogation d’une manière péremptoire à deux reprises jusqu’ici, soit lors de l’adoption de la loi 21 sur la laïcité de l’État et lorsqu’il a adopté la loi 96, qui vise à moderniser la Charte de la langue française et décrète que la seule langue officielle du Québec est le français.

Cette utilisation a priori de la disposition de dérogation diffère, par exemple, de celle qu’en avait faite Robert Bourassa dans la loi 178, en 1988. Son gouvernement l’avait alors invoquée afin de protéger la disposition de la Charte de la langue française qui empêchait l’affichage extérieur dans une autre langue que le français après que la Cour suprême eut déclaré celle-ci inconstitutionnelle.

Durant l’entrevue, qui s’est déroulée à l’Université du Québec à Trois-Rivières au terme d’une visite destinée à souligner l’innovation en Mauricie dans la filière des voitures électriques, M. Trudeau a expliqué les grands objectifs de la politique de son gouvernement en matière d’immigration, souligné la nécessité pour les pays démocratiques d’une victoire de l’Ukraine dans la guerre qui l’oppose à la Russie et s’est montré peu intéressé par la lecture du livre de son ancien ministre des Finances Bill Morneau, qui est sorti en librairie cette semaine.

Le premier ministre s’est montré particulièrement animé quand il a été interrogé sur la tendance de certaines provinces à utiliser la disposition de dérogation pour adopter des projets de loi et les mettre à l’abri de toute contestation judiciaire.

« Il y a bien des gens qui veulent faire passer cela comme une lutte entre le gouvernement fédéral et les provinces, ou encore la gauche contre la droite. Ce n’est pas de cela qu’il est question. »

— Justin Trudeau, premier ministre du Canada

« La clause dérogatoire, ce qu’elle permet de faire quand un gouvernement provincial [l’utilise] – et même un gouvernement fédéral pourrait l’utiliser –, c’est de mettre de côté les droits fondamentaux des citoyens comme la liberté d’expression, la liberté de conscience, et tout cela, parce qu’on veut adopter un projet de loi qui va à l’encontre de ces droits fondamentaux », a avancé M. Trudeau.

Il a affirmé qu’il peut fort bien survenir des « situations extrêmes » où un gouvernement ne pourrait faire autrement que de l’invoquer, sans toutefois préciser les circonstances justifiables. Il a aussi reconnu que sans l’inclusion de cette disposition dans la Constitution – une requête des premiers ministres des provinces de l’Ouest –, son père, l’ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, n’aurait pu rapatrier la Constitution en 1982.

Mais cela doit demeurer « une mesure de dernier recours », et aucun gouvernement ne devrait l’utiliser d’une manière à empêcher les tribunaux de se prononcer.

« On a perdu de vue l’essentiel dans ce débat », a-t-il déploré.

« En utilisant la clause dérogatoire de cette façon, on a diminué les coûts politiques de la suspension des droits fondamentaux. C’est pour cela que ça me préoccupe », a-t-il dit.

« Quand on voit les populistes en train de crier : “liberté, liberté, liberté” sans réellement comprendre que la liberté de marier l’homme et la femme que l’on veut, la liberté de choisir si on veut avoir un avortement ou non, ce sont des libertés pas mal plus fondamentales que ma liberté de me promener pas vacciné dans un avion », a-t-il conclu.

La disposition de dérogation

L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que le Parlement canadien ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la charte. Ces articles protègent normalement :

• les libertés fondamentales comme la liberté d’expression, de religion ou d’association

• les garanties juridiques comme le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne

• les droits à l’égalité, indépendamment de toute discrimination

Qu’est-ce qu’un renvoi à la Cour suprême du Canada ?

Le gouvernement fédéral peut soumettre un renvoi à la Cour suprême du Canada afin d’obtenir son éclairage sur des questions de nature juridique. L’ancien gouvernement libéral de Jean Chrétien avait soumis un renvoi au plus haut tribunal du pays en 1997 en lui posant une série de questions sur la marche à suivre en cas de vote favorable à la sécession du Québec. Cette démarche a été entreprise après la tenue du référendum de 1995 dans la province qui s’était soldé par une courte victoire du camp du Non. Le gouvernement Chrétien s’était servi des réponses de la Cour suprême pour rédiger et adopter la Loi sur la clarté référendaire en 2000. L’ancien gouvernement libéral de Paul Martin a aussi soumis un renvoi à la Cour suprême avant d’adopter le projet de loi reconnaissant les mariages entre personnes de même sexe en juin 2005.

Un débat qui oppose les juristes

Selon le constitutionnaliste Benoît Pelletier, de plus en plus de juristes au pays soutiennent que la disposition de dérogation ne devrait pas être utilisée à titre préventif par les gouvernements. Se disant personnellement favorable à cette disposition dans sa forme actuelle, qui est l’outil qui s’offre au Québec pour affirmer sa spécifité, M. Pelletier croit que le gouvernement Trudeau peut soumettre un renvoi sur cette question à la Cour suprême. Et selon lui, un jugement de la Cour suprême dans un renvoi serait suffisant pour encadrer son utilisation.

« La clause existe et elle est quand même assez claire. Dans l’arrêt Ford, la Cour suprême du Canada avait précisé que la disposition dérogatoire n’obéissait qu’à des conditions de forme et non pas des conditions de fond. En d’autres mots, la Cour suprême a dit qu’il n’était pas nécessaire pour le législateur de justifier l’utilisation de la disposition dérogatoire. Mais il y a des juristes qui disent que l’arrêt Ford (rendu en 1988) devrait être revisité et la Cour suprême devrait au moins limiter son utilisation à des contextes curatifs par opposition à préventifs », a-t-il dit. M. Pelletier a fait valoir que l’utilisation préventive de cette disposition n’empêche pas l’examen par les tribunaux des dossiers comme cela a été le cas pour la loi 21. Mais les tribunaux ne peuvent pas invalider la loi qui est contestée.

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