Commission sur l’état d’urgence

L’armée n’était pas le moyen pour mettre fin au « convoi de la liberté », dit Anand

Ottawa — Il était hors de question pour la ministre de la Défense nationale, Anita Anand, de recourir aux Forces armées canadiennes (FAC) pour disperser le « convoi de la liberté » à Ottawa et aux blocages de postes frontaliers ailleurs au pays. Le ministre de la Justice, David Lametti, l’a pourtant évoqué dans un échange de textos avec le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, présenté en preuve mercredi à la Commission sur les mesures d’urgence.

« Tout ministre de la Défense nationale dans une démocratie serait réticent à déployer les Forces armées canadiennes, sauf dans les circonstances les plus extrêmes, a-t-elle insisté lors de son témoignage mercredi. Les soldats de notre pays ne sont pas des policiers. Ils ne sont pas formés pour le contrôle des foules. »

Elle a rappelé qu’en vertu de la Loi sur la défense nationale, l’armée doit être utilisée « en dernier recours ». La ministre Anita Anand craignait également de jeter de l’huile sur le feu si des remorqueuses lourdes des FAC conduites par des soldats en uniforme étaient utilisées pour enlever les camions qui bloquaient le poste frontalier de Coutts, en Alberta. Jason Kenney, qui était alors premier ministre de cette province, en avait fait la demande.

Elle a ajouté que l’armée dispose seulement d’un petit nombre de remorqueuses, qu’elles sont plutôt utilisées pour tirer des chars d’assaut hors des fossés et que « parce qu’elles sont si larges et si lourdes », elles auraient endommagé « considérablement » les routes.

Même s’il s’agit d’un dernier recours, Mme Anand a reconnu que son ministère avait travaillé sur l’éventualité d’un recours aux FAC sans que le gouvernement l’envisage sérieusement.

Le ministre de la Justice, David Lametti, avait pourtant évoqué le recours aux soldats canadiens dans un échange de textos avec le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, le 2 février. Les camions bloquaient alors le centre-ville de la capitale fédérale depuis six jours.

« Tu dois faire bouger la police, écrit M. Lametti à son collègue. Et les FAC si nécessaire. Trop de gens sont gravement touchés par ce qui est une occupation. »

« Combien de chars d’assaut est-ce que tu demandes ? lui répond M. Mendicino. Je veux seulement demander à Anita [Anand] combien nous en avons de disponibles. »

« Je pense qu’un fera l’affaire ! », conclut M. Lametti.

Lors de son témoignage, le ministre David Lametti a indiqué qu’il s’agissait « d’une blague entre deux amis » et que l’armée n’a jamais été envisagée puisque c’est le dernier recours après la Loi sur les mesures d’urgence qui est le « deuxième dernier recours ».

« Manque de transparence »

Le ministre Lametti a invoqué le secret professionnel à de nombreuses reprises, évitant ainsi de donner des détails sur un avis juridique entourant le recours historique à cette législation d’exception. L’avocat de la Commission, Gordon Cameron, a déploré le « manque de transparence » du gouvernement qui a fait « une boîte noire de ce qui s’est avéré être une question centrale » pour cette enquête publique.

Le cœur de la question est la double interprétation de la définition d’une menace à la sécurité nationale. Il s’agit d’espionnage et de sabotage, d’ingérence étrangère et d’usage de violence grave et d’activités qui visent à renverser le gouvernement en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Cette même définition est reprise dans la Loi sur les mesures d’urgence, mais le gouvernement l’a interprétée plus largement pour justifier les pouvoirs extraordinaires accordés pour mettre fin aux convois de camions.

« Le gouvernement présentera sans doute à la Commission un argument juridique expliquant pourquoi le recours à la loi était justifié, mais nous ne saurons jamais si c’est la même compréhension de la loi que celle qu’avaient les ministres du Cabinet lorsqu’ils ont pris la décision », a critiqué l’avocate de l’Association canadienne des libertés civiles, Cara Zwibel.

Elle exige que le gouvernement fédéral renonce au secret professionnel « dans ces circonstances exceptionnelles ». L’enquête publique menée par le juge Paul Rouleau doit déterminer si le recours à la Loi sur les mesures d’urgence était justifié.

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