Refus de Québec d’encadrer le dossier de crédit

Les consommateurs paient le prix

Le 2 février dernier, le projet de loi 64, sur la protection des renseignements personnels, a enfin été examiné en commission parlementaire. Ce projet de loi vise entre autres à hausser le niveau de confidentialité des données personnelles et à renforcer les exigences concernant le consentement des individus relativement à la collecte et à la transmission de ces données.

Il s’agissait là d’une excellente occasion de mieux encadrer la question de l’utilisation des données personnelles contenues dans le dossier de crédit. Malheureusement, les parlementaires ont tenu leurs séances sans jamais en faire mention.

Pourtant, le dossier de crédit contient une panoplie d’informations personnelles, notamment votre date de naissance, votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de téléphone, vos adresses actuelles et antérieures, vos employeurs actuels et passés, les jugements dont vous avez fait l’objet (cour criminelle, pénale, CSST, etc.), vos renseignements bancaires, vos prêts, votre historique de paiement de factures, vos retards de paiement et plus encore.

Comment se fait-il que des acteurs non financiers (propriétaires de logements, employeurs et compagnies d’assurances) puissent consulter comme bon leur semble votre dossier de crédit et avoir accès à tous ces renseignements ?

La face cachée du dossier de crédit : logement, emploi et assurances

Si l’on y regarde de plus près, on se rend compte que l’utilisation du dossier de crédit dans les domaines du logement, de l’emploi et des assurances n’est tout simplement pas pertinente. Les propriétaires de logements ont recours au dossier de crédit pour déterminer la capacité d’un futur locataire à payer son loyer. Pourtant, le dossier de crédit ne contient aucune information sur l’historique de paiement du loyer.

Le fait d’avoir une dette sur une carte de crédit signifie-t-il nécessairement qu’un individu ne pourra pas payer son loyer ? Est-il juste que cette dette l’empêche d’obtenir un logement, qui est pourtant un droit fondamental ?

La même logique s’applique dans le domaine de l’emploi. En effet, le dossier de crédit n’offre aucune information concernant les compétences et les aptitudes d’un individu. Aucune étude n’a réussi à prouver que les dettes de cette personne auront des répercussions sur son efficacité et son rendement. Les personnes ayant un mauvais dossier de crédit se retrouvent donc souvent prisonnières d’un cercle vicieux, puisque l’impossibilité de se trouver un emploi influe directement sur leur capacité à rembourser leurs dettes et d’ainsi améliorer leur crédit.

Pandémie et dossier de crédit

Si le problème du recours au dossier de crédit existe déjà depuis longtemps, il a été exacerbé par la crise sanitaire actuelle, qui a nui à la situation financière de milliers de Québécois. Au cours des premiers mois de la pandémie, des personnes ont bénéficié d’une aide financière et d’une certaine souplesse par rapport au remboursement de leurs cartes de crédit ou de leurs prêts.

Malgré cela, l’accumulation des dettes combinée, pour beaucoup, à la perte d’emploi se fera sentir pendant des années. Une étude de l’OSBL Urban Institute concernant l’effet des catastrophes naturelles sur la situation financière des particuliers a d’ailleurs démontré que les répercussions financières négatives, comme l’augmentation des dettes, les difficultés de remboursement, la baisse des cotes de crédit et les faillites, empirent à moyen et à long terme, et ce, malgré l’aide financière offerte pendant de telles crises.

Depuis le début de la crise, le gouvernement du Québec agit à bien des égards pour limiter les effets négatifs de la pandémie sur les Québécois.

Toutefois, nous déplorons le fait qu’il n’a toujours pas pris de mesures concrètes en ce qui concerne la question de l’utilisation du dossier de crédit à des fins autres que l’obtention d’un crédit ou d’un prêt.

Cet enjeu aurait déjà pu être réglé en 2019 lorsque le projet de loi 53, qui portait sur l’encadrement des agences de crédit, a été présenté à l’Assemblée nationale. Malheureusement, lors de son adoption en octobre 2020, le projet se limitait à la protection des données personnelles contenues dans le dossier de crédit contre le vol et la fraude.

Voilà donc deux occasions ratées de mieux encadrer le dossier de crédit et de protéger les Québécois contre son utilisation dans des domaines comme le logement, l’emploi et l’assurance. De toute évidence, ces questions ne semblent pas constituer une priorité politique pour nos députés.

Plus que jamais, l’ACEF du Nord de Montréal est d’avis que l’utilisation du dossier de crédit à d’autres fins que l’octroi d’un prêt ou d’un crédit doit être interdite. La prochaine année s’annonce financièrement tumultueuse pour un grand nombre de Québécois. Il est déplorable que le gouvernement ne consacre ni temps ni ressources au traitement de cette question.

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