Protéger les citoyens par l’accès à l’information

L’accès à l’information détenue par nos gouvernements est essentiel pour les citoyennes et citoyens en démocratie. C’est uniquement par la fin du secret gouvernemental que l’on peut se prémunir contre des décisions arbitraires ou injustes. L’accès à cette précieuse information est d’ailleurs l’objet d’un consensus social en progression au Québec.

Or, malgré ce consensus, force est de constater que les derniers gouvernements ont tous échoué à mettre à jour la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Les dernières déclarations du ministre Éric Caire en sont d’ailleurs illustratives : nous ne devons pas nous attendre à un tel projet de loi avant les prochaines élections québécoises.

Au cœur de la réforme attendue se trouve la définition des documents auxquels le citoyen doit avoir accès en tout temps. En effet, nous devons mettre fin à l’incohérence qui prévaut actuellement dans les organismes publics.

En ce sens, il est essentiel de disposer d’une liste précise des documents et des renseignements exclus de la loi. De plus, lors du traitement des demandes d’accès, les responsables doivent être tenus d’appliquer systématiquement le test du préjudice pour décider de la transmission ou non d’un document. Une justification détaillée doit accompagner tout refus de l’accès à un document ou un renseignement.

Par ailleurs, la réforme attendue devra mettre fin à plusieurs pratiques douteuses des organismes publics. La fin du caviardage abusif, la fin de la facturation abusive et la fin de l’arbitraire dans le traitement d’une même demande en fonction du demandeur n’en sont que quelques exemples. Idem si le traitement d’une demande est justifié par une méfiance à l’endroit des intentions du demandeur. Enfin, il faut cesser d’instrumentaliser les audiences de médiation ou d’arbitrage pour retenir l’information au-delà des délais prévus par la loi.

Sanctions

Évidemment, afin qu’une telle réforme soit efficace, il faut punir les fautifs. Des sanctions conséquentes sont nécessaires en cas de non-respect des délais établis dans la loi, d’absence d’accusé de réception et de traitement de la demande, d’absence de justification d’un refus ou de non-respect de la définition des documents accessibles au public. L’application de ces sanctions doit être systématique.

De manière générale, nous réclamons donc un changement de culture au sein de l’État, basé sur la transparence et une diffusion élargie des documents accessibles au public, plutôt que la culture actuelle du moindre effort.

Et ce changement de culture va bien au-delà de la publication des quelques jeux de données ouvertes mise de l’avant par le ministre Caire… Il est également important de renforcer la connaissance du système d’accès à l’information auprès des Québécois. En ce sens, la publication, dans un rapport annuel, du nombre de demandes d’accès reçues, traitées, acceptées et refusées serait d’un précieux secours.

Nous rappelons que l’accès à l’information gouvernementale, sur demande, est essentielle pour protéger les citoyens de mauvaises décisions potentielles en démocratie. D’ailleurs, de plus en plus de gens et d’organisations appuient l’idée d’une mise à jour de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. À l’heure où la possibilité de présenter un projet de loi est derrière nous, les signataires de la présente lettre demandent à tous les partis politiques québécois de prendre l’engagement formel de présenter un projet de loi de réforme de l’accès à l’information au Québec dans les 100 premiers jours de leur accession au gouvernement lors des élections d’octobre prochain.

* Cosignataires : Marie-Line Audet, directrice générale de la Table nationale des corporations de développement communautaire (TNCDC) ; Michel Binette, président de l’Association québécoise des lobbyistes (AQL) ; Julie Bouchard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; Pierre Blain, président et directeur général de Les usagers de la santé du Québec (LUSQ) ; Renaud Brossard, directeur, Québec, de la Fédération canadienne des contribuables (FCC) ; Annick Charette, présidente de la Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC) ; Daniel Cloutier, directeur québécois d’Unifor ; Claude Fortin, présidente de la Fédération du personnel professionnel des universités et de la recherche (FPPU) ; Éric Gingras, président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Samuel Boily, président de la Coalition des associations des consommateurs du Québec (CACQ) ; Joël Leblanc, journaliste scientifique et président du conseil d’administration de l’Association des communicateurs scientifiques du Québec (ACS) ; José Lemay-Leclerc, président de Télétravail Québec ; Gabriel Pelletier, président de l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) ; Stéphane Prud’homme, président de l’Association internationale des professionnels de la communication du Québec (IABC) ; Louis-Paul Rivest, président de l’Association des statisticiens et statisticiennes du Québec (ASSQ) ; Mathieu Santerre, président de L’Orange bleue affaires publiques ; Gisèle Tassé-Goodman, présidente du Réseau FADOQ

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