Entretien ménager

Une enquête et une demande d’action collective

Le ministère du Travail conclura au cours des prochaines semaines une longue enquête sur la gestion des services d’entretien ménager à Montréal, qui fait l’objet d’allégations de mauvaise gouvernance depuis des années, a appris La Presse. En parallèle, une demande d’action collective a été déposée contre les gestionnaires de cette industrie pour avoir gardé jusqu’à 9 millions dans leurs coffres plutôt que de les transférer dans le régime de retraite des travailleurs.

Un dossier de Maxime Bergeron, La Presse

Entretien ménager à Montréal

9 millions ont dormi dans les coffres

Sophie Dupuis a décroché son « premier vrai job » en 2013 dans l’entretien ménager commercial, après avoir fini d’élever ses deux enfants dans la banlieue nord de Montréal. Ce n’est que six ans plus tard qu’elle a appris que son employeur avait cotisé pendant des années à un régime de retraite en son nom – une surprise totale, soutient-elle.

« Avant ça, je n’en avais jamais entendu parler, je n’avais vu aucun relevé, rien pour mes impôts », affirme la femme de 46 ans. Elle est à l’origine d’une demande d’action collective déposée ces derniers jours contre le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics (CPEEP) de la région de Montréal.

Le CPEEP est l’organisme mandaté par Québec pour faire appliquer le décret qui régit les conditions de travail d’environ 12 000 travailleurs de l’entretien ménager à Montréal. Ce décret fixe des standards uniformes pour toute l’industrie – dont un salaire de base de 18,62 $ l’heure – et donne accès depuis 2009 à un régime de retraite.

Or, selon la requête, le CPEEP a omis de prendre tous les moyens nécessaires pour s’assurer que les travailleurs signent le formulaire d’adhésion à ce régime.

Conséquence : au moins 3000 d’entre eux – comme Sophie Dupuis – auraient ignoré l’existence de ce régime de retraite pendant des années. Les contributions versées par leurs employeurs respectifs, jusqu’à 0,45 $ par heure travaillée, seraient aussi restées dans un compte de banque de la CPEEP plutôt que de générer du rendement chez les fiduciaires du régime de retraite (SSQ, puis Industrielle Alliance).

« Les contributions reçues par le défendeur, non transmises au fiduciaire et toujours dans un compte bancaire du défendeur », sont passées de 2,6 millions en 2013 à 9,2 millions en 2019, lit-on.

Les sommes n’auraient pas été placées en fidéicommis ni transférées aux gestionnaires du régime de retraite avant 2018, ajoute le document, qui se base sur les états financiers vérifiés du CPEEP.

Selon la requête, le CPEEP « prétend faussement que cette situation serait due à la négligence des salariés visés à remplir leur formulaire d’adhésion en temps utile ».

Or, « la situation est entièrement imputable au défendeur qui n’a pas pris avec diligence les moyens requis pour informer tous les salariés de l’existence d’un “régime de retraite” […] ni de l’existence du “REER collectif” établi par le défendeur, ni des contributions versées par leur employeur depuis 2009 », avance le document.

« Six ans perdus »

Sophie Dupuis, qui a récemment quitté son emploi de longue date chez Metrospec pour travailler dans un établissement de santé de Joliette, soutient n’avoir reçu qu’en février 2019 les formulaires d’adhésion au régime. La somme à laquelle elle estime avoir droit s’élève à un peu moins de 3000 $, sans compter le rendement perdu.

« C’est quand même six ans que j’ai perdus, ça me frustre ben raide. »

— Sophie Dupuis

La demande pour autorisation d’exercer une action collective, dans laquelle Mme Dupuis est désignée comme représentante, a été déposée vendredi dernier par l’avocat Olivier Laurendeau.

En entrevue avec La Presse, MLaurendeau estime que cette situation ressemble à de la « négligence » de la part du CPEEP. Il réclame notamment une indemnité de 2 millions pour quelque 3000 travailleurs.

Le CPEEP nie

Christiane Bigras, directrice générale du CPEEP, rejette entièrement les prétentions de cette action. « Le Comité paritaire nie toutes les allégations qui sont mentionnées dans la procédure déposée à la Cour supérieure », a-t-elle indiqué dans un courriel.

Elle a fait parvenir à La Presse un document qui résume les nombreuses « actions d’information » menées par le Comité paritaire depuis la publication d’un décret en 2006, qui prévoyait la mise en place d’un nouveau REER collectif à partir de juin 2009.

« Suite à l’entrée en vigueur du REER en 2009, le CPEEP a rapidement constaté que l’obtention des formulaires d’adhésion des salariés constituait un défi de taille dans une industrie au taux de roulement important, tant au niveau des entreprises que des salariés, dont [beaucoup] ne maîtrisent ni le français ni l’anglais », lit-on.

Après 10 ans de démarches, le CPEEP en est venu en 2019 « à la conclusion que la seule façon de faire progresser substantiellement le taux d’adhésion était d’en rendre obligatoire l’obtention par l’employeur dès l’embauche ». Québec a par la suite modifié le décret pour obliger les employeurs à faire remplir le formulaire d’adhésion au régime de retraite dès l’embauche. La mesure est en vigueur depuis mars 2021.

« Depuis le début de cette opération, le CPEEP a déjà reçu plus de 750 formulaires, ce qui constitue un excellent résultat, nous laissant croire que cette nouvelle obligation permettra d’atteindre un meilleur taux d’adhésion », indique le document.

Une porte-parole de SSQ Assurance a indiqué que l’entreprise, nommée dans le recours, « prend acte » de cette demande d’action collective, sans la commenter davantage.

Pierre Picard, d’iA Groupe financier (Industrielle Alliance), a quant à lui indiqué que « si cette demande de recours collectif devait éventuellement être autorisée, iA Groupe financier se fera un devoir de fournir toutes les informations pertinentes au dossier et de collaborer entièrement ».

Une enquête de presque deux ans

Le ministère du Travail conclura d’ici quelques semaines une vaste enquête administrative lancée il y a près de deux ans sur la gestion des services d’entretien ménager à Montréal, a appris La Presse.

Le ministre du Travail, Jean Boulet, avait indiqué en septembre 2019 vouloir faire la lumière sur des « allégations » touchant le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics (CPEEP) de la région de Montréal. Le CPEEP est mandaté par Québec pour faire appliquer le décret sur les conditions de travail dans ce secteur, qui réunit environ 12 000 salariés dans la métropole.

Au fil des ans, plusieurs acteurs de l’industrie ont accusé l’organisme de pratiques de concurrence déloyale, de manque de transparence et même d’abus de pouvoir. Le conseil d’administration du CPEEP est composé de cinq dirigeants de grosses entreprises d’entretien ménager et de cinq représentants du syndicat FTQ.

« Il y a un gros manque de transparence dans un premier temps, et de représentativité dans un deuxième temps. »

— L'avocat Benoît Benneteau, qui représente le Regroupement pour l’abolition des décrets de l’industrie de l’entretien ménager (RADIEM)

Le RADIEM, regroupement de 150 entreprises, déplore l’opacité des états financiers et une mauvaise gestion du régime de retraite. Le RADIEM allègue aussi que le Comité se serait ingéré dans des appels d’offres en vue de favoriser des entreprises exploitées par des administrateurs du CPEEP, dans un mémoire déposé en 2016.

Christiane Bigras, directrice générale du CPEEP, a réfuté toutes les allégations faites envers son organisation dans une série de courriels. Elle n’a pas voulu accorder d’entrevue à La Presse.

« Depuis quelques années, certaines allégations surgissent momentanément de la part d’un regroupement qui conteste les règles dont s’est dotée l’industrie, a écrit Mme Bigras. À cet égard, le CPEEP a collaboré activement avec les autorités gouvernementales qui, à la demande du ministre Jean Boulet, procèdent à une enquête administrative. »

Elle souligne que le RADIEM « milite » afin d’abolir la Loi sur les décrets de convention collective. « Considérant la nature de leur mission, vous comprendrez que nous nous opposons à leurs multiples interprétations et accusations. »

Réforme avortée

Le RADIEM est l’un des groupes qui ont participé à des consultations en 2016 à l’Assemblée nationale, pendant l’étude d’un projet de loi qui visait à réformer la gestion de l’industrie de l’entretien ménager.

Le projet de loi a été modifié et redéposé en 2018 par l’ex-ministre libérale du Travail Dominique Vien. La deuxième mouture allait plus loin que la version initiale, et proposait carrément de transférer la gestion des décrets à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), un organisme public tenu par la loi de faire une reddition de comptes.

Ce projet de loi visait surtout à apporter de la « transparence » et à éliminer toute apparence de « conflits d’intérêts » dans la gestion des décrets, explique un ancien haut fonctionnaire qui a travaillé à son élaboration, mais n’est pas autorisé à en parler publiquement.

« Certains nous ont dit : c’est comme une grosse tutelle. C’était ça », a-t-il résumé.

Le projet de loi libéral est mort au feuilleton après l’élection de la Coalition avenir Québec en 2018. Pourquoi l’actuel ministre du Travail l’a-t-il abandonné ?

Sans répondre directement à la question, Jean Boulet a indiqué par courriel que son ministère a « agi rapidement en mettant en place un comité de travail afin d’améliorer la transparence et la gouvernance des comités paritaires ». Il rappelle aussi avoir déclenché une enquête.

La Direction de l’audit interne et des enquêtes administratives du Ministère terminera son travail d’ici quelques semaines, a-t-on indiqué à son cabinet. Le ministre Boulet prendra ensuite « le temps d’analyser les conclusions de l’enquête » avant de « prendre les décisions qui s’imposent » dans les prochains mois.

Le député libéral Monsef Derraji, porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail, accuse le gouvernement caquiste d’« inaction devant un problème réel » et de se « cacher » derrière l’enquête en cours.

« Trop de tickets »

Raymond Larcher, président de l’Union des employés et employées de service, section locale 800 (FTQ), qui siège au conseil d’administration du CPEEP, défend fermement les façons de faire de l’organisation.

« Les gens qui dénigrent le comité paritaire, ou la Loi sur les décrets, c’est souvent des gens qui sont condamnés ou poursuivis parce qu’ils ne respectent pas le décret, a-t-il affirmé. Moi, je fais toujours l’allusion suivante : quand tu pognes trop de tickets sur la route, tu ne dis pas : “Je vais violer le Code de la route.” Tu changes ta façon de conduire. »

La Presse avait révélé en septembre dernier que Pro-Max, un sous-traitant du groupe GDI, avait embauché des travailleurs au noir pour du travail d’entretien dans des CHSLD pendant la pandémie. La directrice générale du Comité paritaire avait annoncé le déclenchement d’une enquête interne sur ce cas, qui est « pratiquement complétée ».

Le dirigeant de GDI, un géant du ménage coté en Bourse, siège au conseil d’administration du CPEEP. Une situation que certains ont assimilée à une apparence de conflit d’intérêts.

Christiane Bigras indique que « selon les règles de gouvernance approuvées par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), les enquêtes réalisées par le CPEEP sont de nature opérationnelle et ne font pas l’objet de décisions par le conseil d’administration, de sorte que ce dernier n’est pas tenu informé des activités d’enquête ».

Mme Bigras soutient que cette enquête sur le travail au noir a permis d’imposer un constat pour « entrave à l’inspection » et des réclamations totalisant 1,5 million de dollars, ainsi que de repérer 17 entreprises « qui opéraient sans être dûment enregistrées au CPEEP, selon leurs obligations légales ».

Elle ajoute que les activités du CPEEP sont auditées « sur une base annuelle » par le ministère du Travail.

Que sont les décrets ?

Les origines de la Loi sur les décrets de convention collective remontent à 1934. Le gouvernement du Québec avait importé ce principe d’Europe afin de régir les conditions de travail dans une foule d’industries, dans un esprit de collaboration entre patrons et syndicats. L’objectif était double : assurer des conditions de travail minimales aux employés et permettre aux entreprises d’éviter une concurrence déloyale en fixant des conditions uniformes – comme les salaires – pour l’ensemble d’une industrie donnée. Aujourd’hui, une quinzaine de ces décrets subsistent entre autres dans l’entretien ménager, la mécanique automobile, les services de sécurité et même la coiffure en Outaouais. Les conditions de travail fixées par décret sont les mêmes pour tous les travailleurs d’une industrie donnée, qu’ils soient membres ou non d’un syndicat, bien que les employés syndiqués bénéficient en général d’avantages sociaux supérieurs.

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