La Cour suprême israélienne a invalidé mercredi la nomination, par le premier ministre Benyamin Nétanyahou, du numéro deux du gouvernement, Arié Dery, reconnu coupable de fraude fiscale.
Les députés israéliens avaient voté fin décembre à la va-vite un texte, baptisé « loi Dery » par la presse, autorisant une personne reconnue coupable d’un crime, mais pas condamnée à la prison ferme, à obtenir un portefeuille ministériel.
L’objectif de ce texte était de permettre à M. Dery, chef du parti ultra-orthodoxe sépharade Shass, deuxième formation de la coalition gouvernementale, de siéger au sein de l’exécutif.
La Cour suprême a annoncé dans un communiqué avoir décidé à une majorité de 10 juges sur 11 « que la nomination du député Arié Dery au poste de ministre de l’Intérieur et de la Santé ne peut pas être validée ».
« Frère en détresse »
« Le premier ministre doit le limoger », poursuit la plus haute juridiction du pays, rappelant que M. Dery avait annoncé début 2022 qu’il se retirait de la vie politique après sa condamnation pour fraude fiscale. Cette mise en retrait était même une condition fixée par la justice pour lui éviter la prison.
Mais il a été réélu aux législatives de novembre et nommé au gouvernement mis sur pied fin décembre par M. Nétanyahou, avec ses alliés ultra-orthodoxes et d’extrême droite.
En Israël, où les lois fondamentales font office de Constitution, le pouvoir judiciaire est le seul en mesure de contrôler le gouvernement.
La « loi Dery » est en fait un amendement à l’une des lois fondamentales disposant qu’un citoyen inculpé – et a fortiori condamné – ne peut occuper un poste de ministre (mais être inculpé n’empêche pas d’être premier ministre).
Dans leurs attendus, les juges ont critiqué la « loi Dery », sans pour autant l’invalider, et ont estimé que la nomination de M. Dery au gouvernement était « en grave contradiction avec les principes fondamentaux de l’État de droit ».
Selon son porte-parole, M. Nétanyahou s’est rendu au domicile de M. Dery après celle-ci et lui a dit : « Quand mon frère est en détresse, je viens le voir ».
De son côté, le chef de l’opposition Yaïr Lapid a affirmé dans un communiqué que si « Dery n’est pas limogé, le gouvernement sera hors la loi et un gouvernement qui ne respecte pas la loi est un gouvernement illégal ».
— Agence France-Presse