Procès secret

La Couronne a eu des contacts étroits avec le ministre Lametti

Le ministre de la Justice du Canada, David Lametti, a été en contact étroit avec la patronne des procureurs de la Couronne au sujet d’un controversé procès secret tenu au Québec, révèlent des documents obtenus par La Presse. Dans la foulée de ces échanges, M. Lametti refuse de dire si d’autres Canadiens ont été jugés en dehors du système public pendant son mandat.

Le 25 mars dernier, La Presse rapportait comment la Cour d’appel du Québec avait annulé la condamnation d’une personne jugée exceptionnellement dans le cadre d’un procès secret. L’accusé était un informateur de police accusé d’un crime dont la nature demeure confidentielle et qui a été condamné à une peine gardée secrète. La Cour d’appel a annulé la condamnation et décrié cette façon de faire « contraire aux principes fondamentaux » de la justice et « incompatible avec les valeurs d’une démocratie libérale ».

Mais elle a refusé de rendre publics les noms des procureurs impliqués, celui du juge et ceux des avocats de la défense. Elle n’a pas donné non plus de détails sur la nature des accusations ni sur la peine qui avait été imposée initialement.

Le 30 mars, La Presse révélait que ce sont des procureurs de la Couronne fédérale, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui avaient participé à cet exercice hors norme.

Depuis, La Presse a demandé à plusieurs reprises au ministre de la Justice du Canada, David Lametti, s’il allait intervenir pour donner des directives afin que les procureurs ne procèdent plus hors du système public à l’avenir.

Chaque fois, il a souligné son souhait de laisser l’organisme gérer ses affaires en toute indépendance.

« Comme vous le savez, le Service des poursuites pénales du Canada est une entité qui opère à distance et qui est indépendante », a répondu sa porte-parole, Chantalle Aubertin, le 2 juin.

Or, des extraits d’échanges de courriels et de messages textes montrent que cette « distance » n’a pas empêché le ministre d’être en contact étroit avec la patronne de la Couronne fédérale, MKathleen Roussel, sur ce sujet controversé.

295 jours supplémentaires pour transmettre les documents

Les documents obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne constituent qu’une fraction de ce que détient le ministère de la Justice au sujet du procès secret. En juillet dernier, lorsque nous avons demandé à obtenir une copie de tous les documents détenus par le ministère de la Justice sur ce dossier, incluant les correspondances de M. Lametti, les responsables de l’accès à l’information ont demandé un délai supplémentaire de 295 jours pour traiter la demande, vu le grand nombre de documents à analyser et les consultations qui devront être menées.

Le nombre restreint de documents obtenus à ce jour montre tout de même que le 30 mars, lorsque La Presse révèle l’implication de ses procureurs dans le procès secret, MRoussel écrit directement au ministre Lametti pour lui parler du dossier.

« J’espère que vous allez bien », dit-elle dans son courriel. Le reste du message est caviardé dans les documents transmis, sauf la conclusion : « Si vous voulez discuter, svp utiliser mon téléphone cellulaire », écrit-elle au ministre. Contrairement au contenu des courriels, les conversations téléphoniques non enregistrées ne sont pas soumises à la Loi sur l’accès à l’information et ne peuvent donc pas être divulguées.

Le même jour, l’adjointe exécutive du ministre Lametti écrit à la directrice des poursuites pénales pour organiser un appel entre cette dernière et le ministre, le soir même, toujours au sujet du procès secret. « Il a votre numéro, s’il se libère avant », précise-t-elle.

Le bureau de M. Lametti n’a pas voulu dévoiler ce qui s’est dit lors de cet appel. « Les communications entre la Directrice des poursuites pénales et le ministre sont protégées par le secret professionnel », a déclaré la porte-parole du ministre. Mais les documents divulgués montrent que le lendemain de la conversation téléphonique, à 9 h 42, la directrice des poursuites pénales a contacté sa directrice des communications, Elizabeth Armitage. « Nous devons sortir un communiqué, si possible avant 14 h – l’heure du lunch serait mieux », écrit-elle.

À Ottawa, 14 h marque le début de la période des questions à la Chambre des communes, au cours de laquelle les ministres doivent avoir des réponses à fournir aux partis de l’opposition.

Un brouillon de communiqué pour le ministre

MRoussel a aussi contacté le chef de cabinet du ministre Lametti, Alexander Steinhouse. « Je viens d’envoyer à toi et au ministre le brouillon de notre communiqué », a-t-elle dit.

« Merci, le ministre est au cabinet, donc je vais lui montrer aussitôt que possible », a répondu M. Steinhouse.

À 11 h 24 ce jour-là, elle a écrit directement au ministre et à son chef de cabinet. « Tel que discuté, voici le texte que je viens d’approuver pour aller en traduction. Nous espérons diffuser quelque chose dans la prochaine heure environ », a-t-elle dit.

« Merci. Le ministre a vu la déclaration. SVP laissez-nous savoir lorsqu’elle est diffusée », a précisé le chef de cabinet.

Le communiqué en question contredisait la Cour d’appel et niait la tenue d’un procès secret.

Après cet échange, MRoussel a envoyé un message à ses adjoints. « Il faudrait aviser le cabinet du ministre sitôt que le communiqué est sorti », a-t-elle dit. À 14 h 02, c’est encore MRoussel qui a alerté le ministre et son chef de cabinet. « C’est sorti », a-t-elle confirmé, alors que les élus se réunissaient en chambre.

Pas de garantie

Nous avons demandé au ministre si, à la lumière de ces échanges et de l’abondante documentation que dit détenir son ministère sur le sujet, il peut désormais garantir que personne d’autre n’a été jugé dans le cadre d’un procès secret au Canada depuis son entrée en poste.

« Puisque l’affaire est toujours devant les tribunaux car elle fait l’objet d’une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada, il serait inapproprié pour le ministre de faire tout commentaire additionnel », a dit son attachée de presse.

La Presse a aussi demandé plusieurs fois au ministre s’il condamnait ces pratiques. Dans une réponse envoyée le 11 novembre dernier, il a refusé de le faire, tout en réitérant son « inquiétude ».

« Le ministre a exprimé son inquiétude à ce sujet. Il a été clair », a martelé sa porte-parole, Chantalle Aubertin.

« Le principe de la publicité des débats est un principe fondamental de notre système de justice. La justice doit être faite, au vu et au su de tout le monde. Je suis très préoccupé par les reportages médiatiques portant sur une procédure judiciaire au Québec », avait déclaré précédemment le ministre.


EN SAVOIR PLUS

55 439
Nombre de dossiers traités par la Couronne fédérale pendant l’exercice 2021-2022

Source: source : Rapport annuel du Service des poursuites pénales du Canada

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