Projet de loi C-7

L’aide médicale à mourir pour maladie mentale est-elle inévitable ?

C’est aujourd’hui que reprendront les débats au Parlement canadien au sujet du projet de loi C-7 qui retirerait du Code criminel le critère de fin de vie pour obtenir l’aide médicale à mourir (AMM). Sans étude parlementaire préalable, le Sénat a proposé une version amendée du projet de loi qui ouvrirait la voie à l’AMM pour les patients souffrant de troubles mentaux.

Le gouvernement l’a acceptée avec une clause d’extinction de deux ans pour permettre d’encadrer cette pratique. Serait-elle inévitable pour les troubles mentaux, car discriminatoire pour ceux et celles qui en souffrent ? Cette question est au cœur de nombreux débats, voilà d’ailleurs pourquoi C-7 excluait sagement la question avant de se retrouver au Sénat.

Dans une récente chronique, Paul Journet échangeait avec l’une de nos collègues qui préside le comité conseillant l’Association des médecins psychiatres du Québec sur l’AMM, la Dre Mona Gupta1.

La question de l’importance de reconnaître la souffrance, qu’elle soit physique ou mentale, était au cœur de la conversation. Comme la Dre Gupta, nous nous spécialisons dans ce second type de souffrance, mais nous sommes convaincus que nous ne devons pas franchir cette nouvelle frontière d’une AMM pour souffrances psychiques. Bien réelles, elles ont pourtant une différence majeure avec les souffrances physiques : il n’existe aucune donnée qui indique clairement que la maladie mentale peut être irréversible. C’est aussi le point de vue du Conseil canadien des académies.

L’impact de l’AMM pour des cas de troubles mentaux serait-il aussi minime que l’on puisse l’imaginer ? Avant même le passage de C-7, il altère déjà profondément la relation thérapeutique clinique. Certains patients disent déjà : « Pourquoi faire ces efforts quand l’AMM arrivera bientôt et que je pourrai choisir la mort ? »

Certains psychiatres ont soutenu que l’AMM ne correspond pas à un suicide. D’autres disent qu’en dehors d’une situation médicale terminale, nous ne pouvons distinguer les personnes qui désirent l’AMM parce qu’ils sont en fait suicidaires de ceux qui le demandent à cause de la présence d’une maladie mentale grave. Cette position est aussi celle des associations professionnelles d’experts en suicide et de beaucoup d’autres associations.

Parmi les Canadiens qui ont tenté de se donner la mort, 23 % ont récidivé, et seulement 7 % se sont finalement suicidés, selon un rapport de l’Université Harvard. Pour 93 %, la vie continue avec ses possibilités de guérison ou d’amélioration.

L’accès à l’aide médicale à mourir en santé mentale ne fera que faciliter l’accès au suicide. Pourquoi le Sénat réclame-t-il que le suicide soit facilité ? À notre avis, les partisans de l’AMM confondent justement autonomie et facilitation.

Si C-7 est discriminatoire, c’est qu’il isole des Canadiens vulnérables et leur propose l’aide médicale à mourir sans toutefois leur offrir les traitements ou le soutien adéquat requis par leur condition, sans les aider à vivre pleinement une vie allégée des souffrances causées par une carence de soins médicaux, par leur pauvreté ou par la discrimination sociale dont ils sont l’objet. Une loi qui offre la mort à un groupe et qui offre des traitements et de l’aide à un autre groupe est en fait parfaitement discriminatoire.

Le gouvernement canadien s’apprête à vouloir étendre l’accès à l’aide médicale à mourir en sachant bien que les soins palliatifs ne sont pas offerts à tous, tout comme l’aide aux handicapés ou les soins de santé mentale. Devons-nous nous féliciter d’aider les gens à mourir plus facilement alors qu’on ne leur donne pas les ressources requises pour vivre ? Comment justifier le projet de loi C-7 si le droit aux soins de santé de nombreuses personnes n’est pas respecté ou est simplement ignoré ? Est-ce cela un choix libre au Québec et au Canada ?

* John Maher est président de l’Ontario Association for ACT and FACT et éditeur en chef du Journal d’éthique en santé mentale.

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