Quels engagements en matière de laïcité ?

Après un débat intense de plus de 10 ans, le Québec a pris position sur les rapports entre l’État et les religions, en votant, en juin 2019, la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21). À cet égard, le Rassemblement pour la laïcité a quelques questions pour les partis politiques :

– Première question : à quoi votre parti s’engage-t-il au sujet de la reconnaissance du droit fondamental du Québec d’établir sa propre vision du rapport entre l’État et les religions, qui s’inscrit dans son parcours historique singulier et s’incarne dans la loi 21 ?

– Deuxième question : vous engagez-vous à ne pas vous ingérer dans la cause de la contestation devant les tribunaux de la loi 21 ? En particulier, vous engagez-vous à ne pas appuyer, ni financer, directement ou indirectement, les opposants à cette loi démocratiquement votée par l’Assemblée nationale du Québec ?

– Troisième question : vous engagez-vous à défendre le Québec lorsqu’il est odieusement attaqué dans le reste du Canada et faussement accusé de promouvoir des lois racistes, discriminatoires et islamophobes, qui viseraient des groupes, des communautés ou des religions en particulier, alors que la Loi sur la laïcité de l’État s’applique également à tous les citoyens, à toutes les religions et qu’elle est de portée universelle ?

Aussi, dans le cadre de son régime fiscal, le Canada accorde le statut d’organisme de bienfaisance, très avantageux pour ses bénéficiaires, aux organisations dont les fins sont soit de soulager la pauvreté, soit de promouvoir l’éducation, la religion ou la santé et l’environnement1. Promouvoir la religion s’entend, par exemple, au sens de prêcher auprès d’une population, de soutenir les enseignements d’une religion, d’entretenir et de financer des lieux de culte.

Que le Canada accorde à des organismes un privilège fiscal basé sur l’adhésion à une religion crée une inégalité entre ses citoyens puisqu’il accorde à certains, les croyants, un avantage que n’ont pas les non-croyants, ou ceux qui doutent.

En effet, ces derniers pourraient vouloir faire la promotion d’une vision du monde différente, basée par exemple sur la raison ou la science. Mais dans ce cas, ils ne bénéficient pas du statut d’organisation de bienfaisance et ne peuvent pas profiter des avantages financiers liés à ce statut. À cet égard :

– Quatrième question : vous engagez-vous à présenter un projet de loi visant à abolir le statut d’organisme de bienfaisance pour motif de promotion de la religion, soit la troisième catégorie des organismes considérés aux fins de bienfaisance ?

Les organisations religieuses qui œuvrent dans le domaine de la pauvreté ou de l’éducation pourraient toujours obtenir ce statut au motif de ces fins, effaçant ainsi toute discrimination sur la base des convictions spirituelles des citoyens.

Discours haineux

Enfin, concernant les discours haineux qui sèment la discorde et constituent les premiers pas vers la violence, nous comprenons que le gouvernement du Canada souhaite intensifier sa lutte pour mieux les contrôler. Le Code criminel du Canada considère d’ailleurs les discours haineux comme des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de deux ans.

Toutefois, nous voulons souligner une contradiction importante dans le régime juridique canadien : l’article 319 (3) b) du Code criminel2 introduit une exception accordée aux croyants, qui sont exemptés des sanctions prévues par la loi en cas d’incitation publique à la haine.

Cette exception est totalement inacceptable et permet la diffusion de la haine sous couvert de religion, en public et dans des lieux de culte. Elle doit être dénoncée.

Elle a d’ailleurs fait l’objet d’une pétition, présentée à la Chambre des communes en 2018, demandant son abrogation. Cette question est on ne peut plus d’actualité, alors que le débat est lancé sur le contrôle des discours haineux dans les réseaux sociaux et dans l’espace public. À cet égard...

– Cinquième question : vous engagez-vous à présenter un projet de loi visant à abroger l’article 319 (3) b) du Code criminel, soit l’exception accordée aux croyants, qui sont exemptés des sanctions prévues par la loi en cas d’incitation publique à la haine ?

– Sixième question : quelles sont vos propositions pour que la critique légitime des religions ne soit pas considérée comme un discours haineux ?

Bien sûr, d’autres enjeux concernant la laïcité au sein du gouvernement fédéral auraient pu être abordés ici pour garantir, au Canada, une laïcité plus cohérente, plus concrète et plus complète. Nous serions heureux de collaborer avec vous, de façon constructive, pour clarifier ces enjeux, mais estimons ces six questions prioritaires et d’une brûlante actualité au Québec.

Vos réponses nous permettront de mesurer votre engagement dans le dossier de la laïcité, un enjeu fondamental pour le Québec lors des prochaines élections fédérales.